Ordonnance N°2024-368 : La Société Civile Ivoirienne livre sa position

par Enzo | 29 Oct 2024 | A la une, Actu Life RADIO

Un collectif d’organisations de la société civile engagé contre l’ordonnance du 12 juin 2024 a animé l’après-midi du mardi 22 Octobre 2024, une conférence de Presse à Cocody Riviera au siège de l’OIDH. Cette 2e conférence s’est tenue sur la point relatif à « L’ordonnance N°2024-368 du 12 juin 2024 ».

Le mardi dernier, Les organisations présentes à cette conférence de presse ont dénoncé cette ordonnance, notamment son caractère jugé non concerté.

Pour les Représentants de ces organisations, « l’aménagement des libertés publiques et de l’espace civique et démocratique relèvent du domaine de la loi, au sens de l’article 101 de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016. Qu’il apparaisse curieux et surprenant qu’une ordonnance soit adoptée contre toute attente, là où une loi devrait être de rigueur selon la Constitution. Qu’est ce qui justifie l’urgence de l’adoption d’une ordonnance au lieu d’une loi qui aurait permis un débat plus sérieux devant les élus de la nation, sur le rôle des organisations de la société civile dans la construction de notre démocratie? Il est clair que l’adoption de cette ordonnance ouvre le débat juridique sur la différence entre la loi et l’ordonnance, et plus généralement sur le domaine de la loi, et celui du règlement, surtout dans un secteur aussi vital que l’aménagement des droits et libertés dans un Etat qui se veut démocratique. Qu’en outre, et sur le fond, et entre autres, l’économie générale du texte n’aborde aucunement les questions sur les attributions de la société civile, son champ d’action et d’exercice, ses relations avec les pouvoirs publics, et un régime de protection des acteurs de la société civile dans l’exercice de leurs fonctions, alors que d’une part, l’article 26 de la Constitution précitée définit la société civile comme un moyen d’expression de la démocratie, et d’autre part, la loi 2014-388 du 20 juin 2014 prévoit toutes les dispositions de protection des défenseurs des Droits de l’Homme. Qu’ensuite, vu l’ordonnance prévoit le rapportage et le contrôle annuel des organisations de la société civile, que nous surabondant et inutilement étouffant pour des organisations dites non gouvernementales. Que toujours, l’ordonnance ne prévoit aucun droit spécifique de la société civile dans l’accomplissement de ses missions, mais
Seulement un régime d’obligations, assorties de sanctions pénales. Qu’enfin, l’ordonnance prévoit la possibilité de dissolution des organisations de la société civile par le gouvernement (donc par l’exécutif) pour celles de ces organisations qui ne travailleraient pas dans le sens l’ordre et la sécurité publics, la cohésion sociale, ou qui jetteraient le discrédit sur les institutions politiques et leur fonctionnement, sans donner de définition claire de ces hypothèses laissées à la seule appréciation de l’exécutif. Au nom de toutes les organisations de la société civile engagées dans ce plaidoyer »

Le collectif d’organisations de la société a également indiqué que cette conférence de Presse s’inscrit dans un élan purement citoyenneté et républicain. Il a fait savoir qu’elle vise à « attirer de nouveau l’attention de l’opinion nationale et internationale sur les dangers de cette ordonnance par rapport à la démocratie et à encore une fois, il est bon de préciser que la présente initiative contre cette ordonnance est uniquement motivée par un intérêt purement citoyen et d’intérêt général. Elle résulte de la mobilisation spontanée de plusieurs acteurs de la société civile ivoirienne face à l’adoption de cette ordonnance qui s’assimile à une restriction sur les libertés de réunions pacifiques et d’association, telles que garanties par la Constitution ivoirienne… Contrairement à des idées et informations circulées çà et là, il n’y a aucune motivation politique sous-jacente, sinon qu’un déploiement de mobilisation d’organisations consciencieuses et soucieuses de leur rôle de contrôle citoyen de l’action publique dans le contexte sociopolitique pré-électoral qui s’ouvre en Côte d’Ivoire, à l’orée des élections de 2025. La société civile ivoirienne est longtemps restée en marge ou à la périphérie des débats d’intérêt national et entend prendre toute sa place pour éviter encore à notre pays des escalades inutiles de violences politiques et communautaires.

Face à cela, Le collectif d’organisations de la société a souligné qu’il était de son devoir républicain de réagir, afin que, « Ce qui mérite d’être corrigé le soit ».

Sur la contestation de la démarche du ministère de l’Intérieur, Le collectif a indiqué: « S’il faut se réjouir de la tenue d’un atelier sur la règlementation autour de la société civile, il aurait été souhaitable que cet atelier se déroule bien en amont et avant l’adoption de quelque texte que ce soit, de sorte à donner plus de chances d’aboutir à des textes concertés et consensuels. C’est cet appel que nous ne cessons de lancer à l’endroit de l’autorité. De plus, organiser un atelier dit d’appropriation de l’ordonnance qui se tient à Grand-Bassam du 20 au 24 octobre 2024, là où la reprise des discussions était plutôt attendue, revient à dire qu’à l’évidence, l’autorité est restée sourde à nos cris de cœur, à nos griefs contre l’ordonnance, et à notre appel à la reprise des discussions sur la réglementation autour de la société civile. Pour nous, ceci s’apparente en un passage en force qui ne trouve pas de justification ni d’opportunité. -Comment peut-on comprendre qu’on veuille réglementer une corporation, un secteur d’activité, un système d’appui à la démocratie, à l’insu de celui-ci et sans prendre en compte ses propositions? Comment voulez-vous qu’on vienne valider une ordonnance à propos de laquelle on n’est pas d’accord depuis le début et des textes d’application dont on n’a nullement connaissance? D’autre, mieux placé que la société civile elle-même pour donner son point de vue sur un texte qui la vise et la concerne au premier chef? A l’évidence toujours, les dispositions de l’article 26 de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, qui indique que la société civile est l’une des composantes de l’expression de la démocratie et qu’elle contribue au développement socio-économique et culturel de la Nation, ont été royalement ignorées, là où toute réglementation sur la société civile devrait s’atteler à détailler comment la société civile peut-elle contribuer à l’expression démocratique. Là,nous comprenons aisément que dans le cadre de cet atelier, il n’y a pas de discussions possibles pour un rétropédalage et l’adoption d’un cadre juridique conforme, mais bien plutôt transmission d’informations sur des textes déjà rédigés, déjà adoptés et déjà en vigueur, dans une logique verticale. En l’état, l’ordonnance et ses textes d’application ne sont guère le fruit de la participation de la société civile, mais bien le fruit de la volonté du seul Ministère de l’intérieur, et sans consultation préalable« .

A en croire le collectif d’organisations, ces raisons ont milité à ne pas les voir « honorer l’invitation pour protester contre l’absence selon eux de concertation autour de cette ordonnance et l’absence de concertation autour de l’activité dite d’appropriation de l’ordonnance, qui se tient à Grand-Bassam ».

Le collectif critique: « Nous ne nous reconnaissons pas dans cette activité et estimons qu’elle n’offre pas le cadre adéquat pour des réflexions sur le rôle de la société civile. Cette activité d’atelier dit d’appropriation de l’ordonnance et de ses textes d’application aurait vraiment été celle de la société civile que celle-ci aurait été largement consultée et de bout en bout et dans toutes ses composantes ».
Concernant les prochaines étapes, le collectif des organisations de la société civile réunie martèle: « Sur le point qu’il marque son désaccord au principe de cet atelier dit d’appropriation. Pour les raisons sus-évoquées, et marque son ouverture, sa détermination et sa disponibilité reprendre le dialogue avec l’autorité, notamment le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité. Dans l’intervalle, cette mobilisation d’organisations de la société civile se réserve le droit d’user de toutes les voies légales afin d’obtenir la rétractation de cette ordonnance », ont mentionné les membres de la société civile.

Par Enzo

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